Loi anti fraude TVA 2018 : Qui est concerné ?


La nouvelle loi contre la fraude à la TVA est effective depuis le 1er janvier 2018 et les sanctions risquent de tomber dès début 2019. Avant d'aller plus loin dans vos démarches, pensez à vérifier que vous êtes bien concerné(e) par cette loi.

Pour vous remettre en tête brièvement la loi anti fraude à la TVA, elle oblige certains professionnels à utiliser des systèmes de caisse certifiés, qui réunissent toutes les conditions suivantes : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Mais quels professionnels ? Quels logiciels ?

Qui est concerné par cette loi ?

Même si vous vendez des produits ou des prestations de services à des clients particuliers, vous n'êtes pas forcément impacté(e). Vous devez vous conformer à la loi si vous réunissez ces quatre conditions :

  • Être assujetti(e) à la TVA

  • Réaliser des opérations avec des clients non assujettis à la TVA

  • Avoir un logiciel ou un système de caisse

  • Enregistrer les opérations d'encaissement et de règlement

Cette obligation concerne également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA, comme les auto-entrepreneurs ou micro-entreprises. Les vendeurs B2B (entre professionnels) ne sont pas concernés.

Attention cependant, si vous effectuez des ventes à la fois avec des clients professionnels et des particuliers, vous rentrez dans le champ d'application du dispositif... Même chose si vous facturez des professionnels non assujettis à la TVA.

Si vous voulez vous assurer d'être concerné(e) ou non, n'hésitez pas à faire le test sur le site de la DGFIP.

Quels logiciels d'encaissement vise cette loi ?

Avant toute chose, comprenons clairement ce qu'est un logiciel ou système de caisse, grâce à la définition du document du ministère :

"Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOI-TVA-DECLA-30-20-10."

Ou si l'on veut être plus clair :

"Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis."

Depuis la mise à jour du 15 juin 2017, seules les fonctions de caisse enregistreuse et d'encaissement des logiciels multi-fonctions (logiciel de comptabilité, logiciel de gestion, logiciels de caisse...) devront être certifiées ou bénéficier d'une attestation.

Il est également toléré de ne pas avoir de certification/attestation si vous effectuez les paiements via l'intermédiaire d'un établissement de crédit de l'Union Européenne, que pourra contrôler l'administration fiscale. Cela inclut les sites e-commerce qui utilisent uniquement les systèmes de paiement d'un établissement spécialisé via carte bancaire/virement. Attention cependant à Paypal, Stripe et autres services de paiement en ligne : si l'argent transite par ces plateformes vous devez avoir une certification car elles ne sont pas des établissements bancaires.

Même si vous pensez être épargné(e), veillez cependant à bien vous assurer que l'absence d'attestation ou de certificat est tolérée dans votre cas, en commençant par vérifier précisément sur ce document.


Que risque-t-on en cas de non conformité ?

Une loi est bien évidemment synonyme de contrôle et de sanction si elle n'est pas respectée.

Sachez que les contrôles pour lutter contre la fraude à la TVA sont toujours non avisés, c'est-à-dire que vous ne recevrez aucun avis préalable comme lors d'un contrôle fiscal ! Mieux vaut donc être prévenant...

Si vous n'êtes pas en capacité de fournir une attestation individuelle ou un certificat de conformité, vous risquez une amende de 7 500 € par logiciel non-conforme.

Mais cela ne s'arrête pas là ! A partir de ce moment vous avez 60 jours pour rectifier le tir. Sinon rebelote : les 7500 € sont reconductibles autant de fois qu'il vous faudra pour vous mettre en conformité.

Enfin il vaut mieux le signaler, toute fausse attestation ou certificat aboutira évidemment à une sanction pénale : 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.


Mon site e-commerce est concerné par la loi anti-fraude à la TVA... Que faire ?

Ne vous en faites pas, il est encore temps de réagir ! Il existe à ce jour différentes méthodes pour vous assurer d'être en conformité, que le certificat soit réalisé par un organisme accrédité ou non. Elles ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients, notamment pour ce qui concerne les boutiques en ligne.

Mais si vous voulez garder l'esprit tranquille facilement et à petit prix, nous vous conseillons d'utiliser la solution externe et flexible Kiwiz, qui est compatible avec les plateformes e-commerce principales :

Elle bénéficie également d'une API qui vous permet de l'intégrer sur les autres plateformes.

N'hésitez pas à consulter notre grille tarifaire et à nous consulter si besoin !

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