NF-525
 

Loi anti-fraude à la TVA

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Dans le cadre de la lutte anti-fraude à la TVA, toutes les données de transaction ne peuvent plus faire l’objet de modification ou d’annulation depuis le 1er janvier 2018. Le but principal est de rendre tous les équipements conformes aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, d’archivage et de conservation prévues par la loi .

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Ainsi, il sera impossible de dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.

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En tant que commerçants, e-commerçants ou prestataires de service, du moment où vous êtes assujettis à la TVA et que vous vous adressez à des particuliers, vous devez utiliser un logiciel certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA.

 

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Qui est concerné par l’obligation de certification NF525?

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Tous les commerçants (commerces et e-commerces, sauf auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs) et tous les professionnels assujettis à la TVA (paiements clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse) sur tous secteurs d’activité confondus sont concernés par cette loi.  Celle-ci n’impose en aucun cas aux professionnels d’utiliser un logiciel ou un système d’encaissement. Les commerçants n’en utilisant pas ne sont donc pas concernés. Par contre, des règles de comptabilité et de conservation des factures sont en vigueur, tout comme la signature électronique des documents. Il est conseillé de se renseigner sur cette obligation en parallèle.

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La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est à votre disposition pour vous aider les premiers temps. N’hésitez pas à vous tourner vers elle pour toute question.

 

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Quelles sont les obligations légales prévues par la loi ?

 

La loi impose d’obtenir une certification de conformité (NF-525 ou LNE), délivrée par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

 

Pour faire simple, il y a 2 cas pour être en conformité :

 

• La certification NF 525 par un organisme de l’État (Afnor certification) qui, après étude, atteste que le logiciel est certifié NF525, donc conforme à la loi. Ce dernier vous procure la certification dès votre inscription sur lequel est mentionné la marque NF. C’est ce certificat de conformité qu’il faudra montrer à l’Administration Fiscale en cas de contrôle. Les solutions ayant obtenu la certification LNE sont également capables de vous mettre en conformité.

• L’attestation individuelle composée de 2 volets, que l’éditeur de logiciel vous transmet sur demande. Cette attestation est à montrer à l’Administration Fiscale en cas de contrôle.

 

L’attestation ou le certificat prouvent que les données transmises seront stockées de manière à garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, l’archivage et la conservation des données de transactions.

 

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Si vous n’êtes pas en règle

 

Une amende de 7 500 € par logiciel de gestion, de comptabilité ou système de caisse est en jeu en cas de non-respect de la loi anti-fraude TVA.

 

En plus de l’amende, vous disposerez d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité. Le cas échéant, la DGIFP pourra appliquer une nouvelle fois l’amende.

 

Kiwiz, éditeur de logiciel d'une fontionaité de caisse, vous propose de gérer des données de transactions transmises tel que la loi l'xige,  pour un prix à partir de 4.99€HT /mois en fonction du nombre de transactions.
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Élément important : vous ne changez rien à vos outils actuels !

 

Kiwiz ne remplace pas votre outil de facturation, votre logiciel de caisse enregistreuse ou votre logiciel de comptabilité. Kiwiz reçoit vos opérations d’encaissement et les traite dans les conditions stipulées par la loi. C’est tout, vous n’avez rien à faire et rien à changer !

 

Contactez-nous si vous avez besoin davantage d’informations ou inscrivez-vous si vous êtes déjà convaincus que c’est le bon choix !