Version du 09/05/2023                                                     

 

Bienvenue sur KIWIZ, une solution simple, intuitive et sécurisée

 

Par le biais de la Solution API KIWIZ, ARSHOP propose à ses clients professionnels de gérer leur facturation.

 

API KIWIZ est une solution technique permettant en temps réel le stockage, la sécurisation, l’archivage, la conservation et l’inaltérabilité des factures, avoirs et/ou tickets de caisse dans une chaine de blocs.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation, par tout Utilisateur, de la Solution et des Services associés.

 

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA SOLUTION ET DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

 

 

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes CGU conclues entre ARSHOP, Société par actions simplifiée, au capital social de 50.950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 817 748 692, dont le siège social est sis 12, rue Denis Papin, 13310 Saint Martin de Crau (ci-après « ARSHOP ») d’une part et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

 

Dans ce cadre, il est rappelé qu’ARSHOP édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.kiwiz.io/ (ci-après « le Site »), à partir duquel les clients professionnels (ci-après « les Clients ») peuvent utiliser la Solution API KIWIZ de la société ARSHOP.

 

La Solution API KIWIZ est également accessible aux éditeurs de plateformes, logiciels de facturation, logiciel de gestion commerciale, ERP, CMS, etc (ci-après « les Revendeurs ») afin que ces derniers intègrent la Solution directement dans leurs propres solutions et qu’ils revendent la Solution API KIWIZ à leurs propres clients.

 

Il est rappelé que les présentes CGU n’ont pas vocation à encadrer l’Abonnement souscrit par les Utilisateurs, ni les modalités de commercialisation de la Solution aux Revendeurs.

 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

 

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

 

• « Abonnement » : désigne toute souscription à la Solution KIWIZ API par un Client. L’Abonnement est encadré par les Conditions Générales d’Abonnement. 

 

• « Base de données Clients finaux » : désigne l’ensemble des données personnelles et des informations relatives aux Clients finaux, transmises par le Client à ARSHOP dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

 

• « API KIWIZ » : désigne la Solution API KIWIZ, c’est-à-dire l’interface de programmation applicative ouverte développée par ARSHOP et permettant au Client de transférer ses données depuis son Système de caisse, son ERP, son CMS, son système de gestion commerciale etc. 

 

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui procède à la connexion de la Solution KIWIZ API à son Système informatique ou celui de ses clients.  Le Client peut être un e-commerçant, un commerçant traditionnel, un revendeur ou un partenaire.

 

• « Client final » : désigne toute personne physique ou personne morale, consommateur ou professionnel, ayant effectué une transaction auprès d’un Client.

 

• « Conditions Générales d’Abonnement » :  désigne les conditions d’abonnement régissant les modalités d’abonnement à la Solution API Kiwiz ainsi que la fourniture des Services proposés par ARSHOP.

 

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition en bas de toutes les pages du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci, de la Solution et des Services par tout Utilisateur.   

 

• « Documents » : désigne les factures, les avoirs, les tickets de caisse et toutes les données de transaction au sens de l’article 50 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30 pouvant être sécurisés, conservés, archivés et rendus inaltérables, par le biais de la Solution API KIWIZ.

 

• « Extension » ou « Module »: désigne une extension logicielle pouvant être installée sur le Système de informatique du Client afin de lui permettre de bénéficier de la Solution. La mise à disposition des extensions n’est pas incluse dans l’Abonnement.

 

• « Identifiants » ou « Credentials » : désigne l’adresse e-mail, , le mot de passe de connexion et l’ID d’abonnement (subscription ID) du Client.  Il est précisé que l'ID d’abonnement est associé à une caisse,  à ERP, à un CMS ... Ainsi, un Client qui a deux magasins gérés par deux sociétés différentes aura plusieurs ID d’abonnements et par conséquent plusieurs Identifiants.

 

• « Offre » ou « Plan » : désigne les différentes offres d’Abonnement proposées par ARSHOP aux potentiels Clients.

 

• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble ARSHOP et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

• « Services » : désigne l’ensemble des services fournis par ARSHOP permettant aux Clients de bénéficier de la Solution.

 

• « Site » : désigne le Site internet accessible à l’adresse https://www.kiwiz.io/.

 

• « Solution » : désigne la solution API KIWIZ développée par ARSHOP permettant aux Clients de transférer les données de leur Système Informatique afin de traiter les données de manière conforme à l’article 3 Bis de l’article 286 du code général des impôts afin de permettre, la sécurisation,  la conservation, à l’archivage, l’inaltérabilité des données de transaction.

 

• « Système de facturation » : désigne de manière indifférente le système informatique du client qui peut être système de facturation, ERP,  système de caisse ou encore CMS etc, du Client duquel il transfèrera les données de transaction à la Solution API Kiwiz,.

 

• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site et qui utilise la Solution, qu’il soit Client, Client final, ou simple internaute.

 

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

L’utilisation des Services et de la Solution implique l’acceptation des présentes CGU.

 

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès au Site et à la Solution et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

 

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES 

 

En utilisant le Site, la Solution et les Services proposés par ARSHOP, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées. 

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et de la Solution sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION 

                                                                                                                                       

Tout Utilisateur peut accéder au Site et consulter les Services proposés par ARSHOP.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client et souscrire à un Abonnement est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après. Il est précisé que la souscription à l’Abonnement est régie par les Conditions Générales d’Abonnement.

L’inscription sur le Site est en principe ouverte à toute personne morale et à toute personne physique, capable et majeure agissant à des fins professionnelles.

ARSHOP se réserve toutefois le droit discrétionnaire de refuser une inscription dès lors que l’activité du Client contreviendrait à l’image d’ARSHOP et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité d’ARSHOP de quelle que manière que ce soit.

Indépendamment de toute résolution des CGA en cours dans le respect des dispositions du Code civil, ARSHOP pourrait également refuser l’inscription d’un Client débiteur souhaitant souscrire un nouvel Abonnement. 

​

§Article 5.1. Procédure d’inscription

​

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services doit au préalable souscrire un Abonnement et sélectionner l’Offre de son choix. 

L’Utilisateur est ensuite invité à remplir le formulaire d’inscription qui s’affiche en renseignant :

• Ses coordonnées ;

• Son adresse de facturation ;

• Ses données de facturation.  

• La date de la prochaine clôture de l’exercice fiscal ;

• Le nom du représentant légal de la société ;

• Le numéro de SIRET de l’entreprise

• Le mode de paiement.

L’Utilisateur doit également accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARSHOP confirme l’inscription au Client en lui communiquant le détail de son Abonnement par courrier électronique.

L’Utilisateur, qui devient Client au moment de la validation de l’Abonnement par ARSHOP, garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le Client devra immédiatement informer ARSHOP de ses nouvelles informations. 

Dans le cas où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes ou non actualisées, ARSHOP pourrait suspendre de plein droit l’accès de l’Utilisateur à la Solution, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet. Cette décision est portée à la connaissance de l’Utilisateur par courriel adressé à l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. Si à l’issue d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du courriel, l’Utilisateur n’a pas corrigé le(s) manquement(s), ARSHOP pourrait mettre un terme à l’Abonnement selon les modalités prévues par les Conditions Générales d’Abonnement.

 

§Article 5.2. Accès aux Services

 

Le Client peut bénéficier des Services par deux biais :

​

5.2.1. Téléchargement de l’Extension KIWIZ

 

Le Client peut bénéficier des Services en téléchargeant, sur le Site, l’Extension KIWIZ correspondant à son Système de facturation.

 

Une fois téléchargée, le Client est invité à suivre les étapes détaillées par ARSHOP et reprises au sein du guide d’intégration, consultable en ligne et communiqué par courriel au Client pour l’intégration de l’Extension sur le Système de facturation du Client.

Lors du processus d’installation de l’Extension KIWIZ, le Client sera invité à renseigner ses Identifiants (son adresse e-mail, son ID d’abonnement ainsi que son mot de passe) envoyés par ARSHOP dans la configuration du module afin que celui-ci récupère le token.

L’Extension est mise à disposition à titre gratuit des Clients par ARSHOP, dans le cadre de l’Abonnement, sans frais supplémentaires. Le Client est tenu de s’assurer au préalable qu’il n’y aura pas de conflits entre l’Extension KIWIZ et d’autres extensions déjà installées sur une boutique en ligne. ARSHOP n’est pas tenue de garantir le bon fonctionnement des différents modules entre eux. En cas de difficulté, le Client pourra saisir le support technique d’ARSHOP selon les modalités détaillées à l’article 13 des présentes CGU.  Le client est tenu de s’assurer que les données transmises à la Solution depuis son système de facturation et via l’extension sont bien exhaustives et telles que définies dans l’article 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Cette transmission de données devra être attestée par le client dans le volet 2 de l’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé.

​

5.2.2. Connexion à l’API KIWIZ

 

Le Client peut développer, sur son propre Système de facturation, les fonctionnalités lui permettant de se connecter à l’API KIWIZ.

Une fois que le Client a souscrit à un Abonnement et a procédé à son inscription, ce dernier recevra ses Codes API. Il est alors invité à suivre les instructions qui lui ont été communiquées par courriel afin de se connecter à l’API  KIWIZ.

Les trois éléments constituants ses Identifiants (adresse e-mail, ID d’abonnement et mot de passe) permettront de générer un token d’API.

Il est précisé qu’il n’y a pas d’espace client. Toute information ou tout document nécessaire (empreintes, clôtures, factures ARSHOP) est adressé par courriel au Client. Ce dernier doit veiller à disposer d’une adresse électronique active, à vérifier la bonne réception des courriers électroniques et à bien les conserver. 

Le client est tenu de s’assurer que les données transmises à la solution depuis son système de facturation sont bien exhaustives et telles que définies dans l’article 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Cette transmission de données devra être attestée par le client dans le volet 2 de l’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé.

 

§Article 5.3. Gestion des Identifiants

 

Le Client ne pourra pas changer l’adresse e-mail.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites grâce à ces Identifiants. 

 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, ARSHOP pourra alors suspendre l’accès du Client à la Solution. 

 

En aucun cas, ARSHOP ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Toute action effectuée à partir de l’adresse e-mail d’un Client sera présumée être effectuée par ce Client, dans la mesure où ARSHOP n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des Clients dans le cadre de leur communication et/ou utilisation de la Solution.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir ARSHOP, sans délai, en créant un ticket dans le support technique . A ce titre, il est précisé que le Client ne payera pas pour recevoir de nouveaux Identifiants. Toutefois, si les Identifiants ont été utilisés pour envoyer des Documents, ces derniers seront comptabilisés dans le quota. En cas de dépassement du quota, l’Abonnement du Client sera modifié conformément aux Conditions Générales d’Abonnement.

 

§Article 5.4. Désinscription

 

Tout Client ne souhaitant plus bénéficier des Services proposés par ARSHOP est invité à se résilier conformément aux modalités prévues au sein des Conditions Générales d’Abonnement.

Si l’Utilisateur bénéficie des Services dans le cadre de la période d’essai, il devra y mettre un terme conformément à l’article 6.1.2. des présentes.

 

ARTICLE 7.  SERVICES

 

§Article 7.1. Services offerts à tout Utilisateur

 

7.1.1. Dispositions générales

 

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site.

 

En naviguant sur le Site, chaque Utilisateur a la possibilité de :

 

• Consulter le Centre de documentation et le Blog édité par KIWIZ ;

• Consulter les différentes formules d’Abonnement et s’inscrire afin de pouvoir bénéficier des Services détaillés à l’article 6.2 ci-dessous. L’Utilisateur devient alors Client.

 

7.1.2. Période d’essai

 

Tout Utilisateur a la possibilité de tester une seule fois une des Offres d’Abonnement à la Solution proposées par ARSHOP.

 

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la page de présentation des Offres accessibles ici et à cliquer sur l’onglet « je teste » d’une des Offres proposées.

 

Pour bénéficier d’un essai gratuit, l’Utilisateur devra compléter le formulaire proposé avec ses informations personnelles. 

 

A ce stade, l’Utilisateur devra impérativement accepter les présentes CGU, la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions Générales d’Abonnement. 

 

 

Dès le début de la période d’essai, les numéros générés automatiquement pour les Documents commencent à s’incrémenter et ne seront pas remis à zéro, y compris en cas de souscription à un Abonnement.

 

La date de fin de la période d’essai, c’est-à-dire la date à laquelle l’Utilisateur ne pourra plus utiliser gratuitement la Solution est expressément indiquée.

 

A défaut d’annulation de la part d’Utilisateur au plus tard la veille du jour de fin de la période d’essai, l’Utilisateur deviendra Client et sa carte bancaire sera débitée du montant de l’Offre, conformément aux Conditions Générales d’Abonnement.

 

 

Pour mettre un terme à la période d’essai, l’Utilisateur est invité à suivre la procédure de résiliation en cliquant sur le lien suivant : https://forms.zohopublic.com/KIWIZ/form/RsiliationKIWIZ/formperma/6f3i2NFcarySmHUtoFuTHBKn3lgWHyBLpTI_T_vc4LA . Pour que la demande de résiliation soit traitée, elle doit être accompagnée des justificatifs requis.

 

 

§Article 7.2. Services proposés aux Clients  

 

Les Services proposés aux Clients comprennent notamment :

 

• L’utilisation de la Solution KIWIZ sur le Système de facturation ;

• La possibilité de procéder en temps réel, à la sécurisation, à l’archivage, à la conservation et à l’inaltérabilité des Documents ;

• L’accès à un support technique fourni par ARSHOP (l’accès peut être inclus dans l’abonnement ou facturé selon les modalités détaillées au sein des Conditions Générales d’Abonnement).

• La réception d’un email de clôture tous les jours, tous les mois, tous les ans. Il est précisé que l’empreinte du bloc et l’empreinte du fichier reçus tous les jours par courrier électronique à l’adresse renseignée correspondent à l’empreinte numérique de la clôture journalière dans la chaine de blocs, rendant cette clôture inaltérable.

• L’envoi d’un export comptable au format csv tous les mois avec la clôture mensuelle et tous les ans avec la clôture annuelle.

• Dans le cadre du mode Test, la possibilité d’effectuer dans l’API KIWIZ des transactions de test à des fins de formation par exemple.

 

Le détail des Services souscrits est disponible au sein des CGA.

 

ARTICLE 8.  OBLIGATION DES PARTIES

 

§Article 8.1. Obligations des Utilisateurs

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Solution, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

 

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard d’ARSHOP et le cas échéant des tiers ;

• Être honnête et sincère dans les informations fournies à ARSHOP et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

• Utiliser le Site, la Solution et les Services conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

• Ne pas détourner la finalité du Site, de la Solution et des Services, pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle d’ARSHOP portant sur les éléments du Site et de la Solution ;

• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;

• Ne pas modifier les informations mises en ligne par ARSHOP ;

• Ne pas utiliser le Site, la Solution et les Services pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site, des Services et de la Solution.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

 

• Constitutifs de dénigrement fautif visant ARSHOP ou les Utilisateurs du Site, de la Solution et des Services ;

• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

• À caractère pédophile ;

• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

• Incitant au suicide ;

• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 

 

§Article 8.2. Obligations des Clients

 

En sus des dispositions prévues par l’article 8.1., dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’engage à :

• Respecter les présentes CGU ; 

• Autoriser ARSHOP à utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom, sa raison sociale, son logo et un exemple de message au titre de « Référence client » sans aucune rétribution de la part d’ARSHOP ;

• Autoriser ARSHOP à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les Parties.

 

Il est en outre rappelé que le Client navigue sur le Site et utilise la Solution sous sa responsabilité entière et exclusive. Le Client est notamment seul responsable des Documents qu’il stocke par l’intermédiaire la Solution, ARSHOP ayant dans ce cadre le rôle de simple prestataire technique.

Ainsi, le Client s’engage à respecter la législation applicable à son activité et notamment la règlementation encadrant l’émission de factures et / ou avoirs ainsi que la sécurisation des données de transactions issues du Code de Commerce et du Code Général des Impôts ainsi que la réglementation applicable aux logiciels de caisse

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519

ARSHOP attire l’attention sur le fait que le Client en cas de contrôle de l’administration fiscale devra fournir le volet 2 de l’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse sécurisé BOI-LETTRE-000242. Le Client doit donc s’assurer que l’intégralité des données de transactions définies dans l’article 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30 sont bien transmises à la Solution.

​

§Article 8.3. Obligations d’ARSHOP

 

L’obligation générale d’ARSHOP est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ARSHOP aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 

ARSHOP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site, de la Solution et des Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

                                        

ARSHOP attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

 

ARSHOP s’engage à fournir sur demande de l’utilisateur le volet 1 de l’attestation individuelle relative à l’utilisation d’une fonctionnalité de caisse sécurisée satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI, Art.286,I-3o bis).

 

ARSHOP attire toutefois l’attention des utilisateurs à vous référer à l’article 8 Responsabilité des conditions générale d’utilisation en cas de mauvais usage du Site, la Solution et les Services ARSHOP.

 

ARTICLE 9.  RESPONSABILITE

 

§Article 9.1. Principes généraux

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’émission de ses Documents. ARSHOP ne saurait être tenue responsable d’un quelconque manquement lié à l’émission des Documents qui ne respecterait pas les dispositions du Code de commerce et du Code Général des Impôts.

 

ARSHOP ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la pertinence et/ou de la véracité des informations renseignées lors de l’émission des Documents.

 

ARSHOP en fournissant sur demande de l’utilisateur le volet 1 de l’attestation individuelle relative à l’utilisation d’une fonctionnalité de caisse sécurisée satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI, Art.286,I-3o bis).

 

ARSHOP ne peut être tenue responsable qu’en cas de contrôle de l’administration fiscal, l’utilisateur ne présente pas le volet 2 de cette attestation. Le volet 1 n’a de valeur que si son volet 2 est dûment complété et signé par le Client de la Solution.

 

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution. ARSHOP ne pourrait pas être tenue responsable en cas de non-respect par le Client de la réglementation applicable, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, si le Client de manière volontaire ou non, n’utilise pas le logiciel de caisse ou en cas d’omissions dans la saisie de certaines données ou Documents.

 

ARSHOP décline par ailleurs toute responsabilité notamment :

 

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site, à la Solution et aux Services pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité d’ARSHOP ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, de la Solution ou des Services par un Utilisateur ou un tiers ;

• En cas de Documents erronés ou incomplets édictés par le Client ;

• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;

• En cas de cause étrangère non imputable à ARSHOP.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, de la Solution ou des Services, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

En aucun cas la responsabilité d’ARSHOP ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à ARSHOP ou à des tiers du fait de son utilisation du Site, des Services ou de la Solution.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

 

§Article 9.2. Statut d’hébergeur

 

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ARSHOP a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

 

A ce titre, ARSHOP se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à contact@kiwiz.io  ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : ARSHOP – 12 Rue Denis Papin, 13310 SAINT MARTIN DE CRAU.

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

 

• la date de la notification ;

• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

• les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

ARTICLE 10.  FORCE MAJEURE 

 

La responsabilité d’ARSHOP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ARSHOP s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

 

ARTICLE 11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’ARSHOP sur le Site et la Solution, leurs composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive d’ARSHOP et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, de la Solution ou de leur contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ARSHOP est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

En particulier, l’Utilisateur s’interdit : 

 

• D’Utiliser de la dénomination KIWIZ ou ARSHOP dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit d’ARSHOP ;

• D’entretenir une quelconque confusion avec ARSHOP dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles ;

• D’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduite en tout ou partie le Site, la Solution ou les Services associés.  

 

Toute représentation totale ou partielle du Site, de la Solution ou de leurs composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ARSHOP est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, ARSHOP interdit expressément la reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus -photographies, description etc.) et sous toute forme que ce soit dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une licence consentie par ARSHOP.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle d’ARSHOP et engagement à les respecter.

 

ARSHOP accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à naviguer sur le Site et à utiliser la Solution conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation du Site, de la Solution ou de leur contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse d’ARSHOP.

 

ARTICLE 12.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

§Article 12.1. Concernant les traitements réalisés par ARSHOP

​

Dans le cadre de l’exploitation du Site, de la Solution et de la fourniture des Services, ARSHOP est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Ces données sont nécessaires à la fourniture de la Solution et des Services associés et à la gestion des Utilisateurs.

​

§Article 12.2. Concernant les traitements réalisés par l’Utilisateur / le Client 

 

L’Utilisateur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients finaux pour l’édition des Documents

Dans le cadre de fourniture de la Solution, ARSHOP est également amené à traiter les données personnelles composant la Base de données Clients finaux.

A ce titre, ARSHOP garantit au Client qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Dans le cadre du traitement de la Base de données Clients finaux, il est rappelé qu’ARSHOP aura la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 28 du RGPD.

 

ARTICLE 13.  SERVICE UTILISATEURS

 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site, de la Solution et des Services peut être formulée selon les modalités suivantes :

 

• Pour toute question d’un potentiel partenaire ou revendeur, il est invité à consulter la page suivante https://www.kiwiz.io/revendeurs et à compléter le formulaire dédié.

 

• Pour toute autre demande, l’Utilisateur est invité à contacter le support technique, dont les modalités sont détaillées au sein de l’article 13 des présentes CGU.

https://desk.zoho.com/portal/kiwiz/fr/home

 

• Pour toute question relative à la facturation, le Client est invité à consulter la page suivante : https://desk.zoho.com/portal/kiwiz/fr/home

 

• En tout état de cause : https://www.kiwiz.io/nous-contacter

 

 

ARTICLE 14.  SUPPORT TECHNIQUE

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client a la possibilité de formuler une demander technique en ouvrant

un ticket sur le portail d’assistance : https://desk.zoho.com/portal/kiwiz/fr/home

 

NB : L’extension logicielle est un module pouvant être installée sur le Système de facturation du Client afin de lui permettre de bénéficier de la Solution. La mise à disposition des extensions n’est pas incluse dans l’Abonnement et est gratuite. Elle est destinée à donnée une base de code pour les développeurs.

L’assistance technique sur le module est donc payante, et chaque utilisateur de module peut faire appel à son développeur ou son agence Web.

 

ARSHOP peut aussi proposer de vous mettre en relation avec une agence partenaire connaissant bien les modules.

 

Avant de contacter le support technique, il est recommandé au Client d’effectuer une sauvegarde de son Site.

 

Après la création d’un ticket, la demande sera  prise en compte par les équipes d’ARSHOP sous 72 heures ouvrées.

 

 

ARTICLE 15.  VALIDITE DES CGU 

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 16.  MODIFICATION DES CGU 

 

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur de la Solution ou du Site.

 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ARSHOP à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

 

Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation par courriel.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

 

 

ARTICLE 17.  DISPOSITIONS GENERALES  

 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

ARTICLE 18.  COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT SOUMISES EXCLUSIVEMENT AU DROIT FRANÇAIS.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENTE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRE, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

*

ARTICLE 19.  Droit applicable – Litige

​

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.