📄 Qu’est-ce qu’une Factur-X ? Définition, contenu, législation et rôle des PDP

adrien886
11 sept.
3 min de lecture

🔍 Définition : c’est quoi une Factur-X ?

La Factur-X est un format de facture électronique hybride, c’est-à-dire qu’elle contient à la fois :

un fichier PDF lisible par l’humain (comme une facture classique),
un fichier XML intégré, lisible par les machines et les logiciels de gestion/comptabilité.

Ce format a été développé conjointement par la France et l’Allemagne pour faciliter l’automatisation et garantir la conformité fiscale dans un contexte de numérisation progressive des entreprises.

C’est le format officiel retenu par l’État français pour la généralisation de la facturation électronique obligatoire à partir de 2026.

🧬 Les composantes techniques de la Factur-X

Une Factur-X est un fichier PDF/A-3, qui embarque un fichier XML en pièce jointe. Voici ses deux composants principaux :

1. Le fichier PDF

Représente la facture classique (identité vendeur/client, produits, montants…)
Sert à l’affichage, l’archivage et la consultation humaine

2. Le fichier XML

Intègre toutes les données structurées : numéros de TVA, taux de TVA, dates d’échéance, détails ligne par ligne, etc.
Sert aux logiciels de gestion (ERP, comptabilité) pour automatiser le traitement de la facture

Le fichier XML suit une structure normalisée, définie par les spécifications de l'administration fiscale et basée sur le standard EN 16931 (norme européenne des e-factures).

⚖️ Les aspects légaux : que dit la loi ?

🗓️ Une réforme progressive

La réforme de la facturation électronique est encadrée par l’article 153 de la loi de finances 2020, et ses évolutions dans les lois de finances suivantes.

Les obligations démarrent en septembre 2026 :

Date	Obligation de réception	Obligation d’émission
1er septembre 2026	Toutes les entreprises	Grandes entreprises
1er septembre 2027		ETI
1er septembre 2028		PME, TPE, micro

🔗 Voir le planning officiel sur impots.gouv.fr

📌 Les entreprises concernées

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France seront concernées par :

L’émission de factures électroniques au format Factur-X (B2B domestique)
Le reporting à l’administration fiscale pour les ventes B2C ou internationales

L’objectif : renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et automatiser la transmission des données à l’administration fiscale.

🔁 Le lien entre Factur-X et les PDP

✅ Qu’est-ce qu’une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ?

Une PDP est une plateforme privée certifiée par l’administration fiscale, qui :

transmet les factures électroniques (au format Factur-X ou UBL/CII) à vos clients
transmet les données à la DGFiP via le portail public de facturation (Chorus Pro)
archive les documents dans le respect des normes fiscales

📤 Transmission des Factur-X

Voici comment une Factur-X circule dans l’écosystème de la facturation électronique :

Votre solution de facturation génère une Factur-X conforme
Elle est transmise via une PDP agréée
La PDP l’envoie soit :
- directement à votre client (via sa propre PDP),
- soit à Chorus Pro si le client n’a pas encore de PDP
Les données sont automatiquement remontées à l’administration fiscale

🛍️ Pourquoi la Factur-X est essentielle pour les e-commerçants ?

Si vous êtes e-commerçant B2B (ventes à d’autres entreprises françaises), vous serez obligé d’émettre vos factures au format Factur-X dès 2026.

Même si vous êtes principalement en B2C :

Vous serez concerné par l’e-reporting
Et vous devrez pouvoir recevoir des Factur-X de vos fournisseurs

✅ KIWIZ, votre passerelle vers la Factur-X… et la conformité

KIWIZ est une solution 100 % automatisée pour les e-commerçants qui souhaitent se conformer à la réforme :

🔗 Connexion directe à une PDP agréée pour l’envoi, la réception et l’archivage
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📁 Archivage légal et consultation des factures depuis votre interface

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