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CGU

Conditions Générales d’Utilisation

Date de révision : Octobre 2020

CGU à télécharger en cliquant ici

Pour accéder aux CGA, cliquer ici ⬇️

Par le biais de la solution KIWIZ, ARSHOP propose à ses clients professionnels de gérer leur facturation.

 

KIWIZ est une solution technique permettant en temps réel le stockage, la sécurisation, l’archivage, la conservation et l’inaltérabilité des factures, avoirs et/ou tickets de caisse dans la blockchain.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation, par tout Utilisateur, de la Solution et des Services associés.

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA SOLUTION ET DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

 

Article 1. Objet

Les présentes CGU conclues entre ARSHOP, Société par actions simplifiée, au capital social de 50.950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 817 748 692, dont le siège social est sis 260, rue René Descartes, 13290 Aix-en-Provence (ci-après « ARSHOP ») d’une part et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

 

Dans ce cadre, il est rappelé qu’ARSHOP édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.kiwiz.io/ (ci-après « le Site »), à partir duquel les clients professionnels (ci-après « les Clients ») peuvent utiliser la Solution KIWIZ, API. ARSHOP met à disposition de ses Clients, sans frais supplémentaires, des extensions facilitant la connexion à l’API KIWIZ. ) .

 

La Solution est également accessible aux éditeurs de plateformes, logiciels de facturation (ci-après « les Revendeurs ») afin que ces derniers intègrent la Solution directement dans leurs propres solutions et qu’ils revendent la Solution à leurs propres clients.

 

Il est rappelé que les présentes CGU n’ont pas vocation à encadrer l’Abonnement souscrit par les Utilisateurs, ni les modalités de commercialisation de la Solution aux Revendeurs.

Article 2. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

 

  • « Abonnement » : désigne toute souscription à la Solution KIWIZ par un Client. L’Abonnement est encadré par les Conditions Générales d’Abonnement.  

 

  • « Base de données Clients finaux » : désigne l’ensemble des données personnelles et des informations relatives aux Consommateurs, transmises par le Client à ARSHOP dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

 

  • « API KIWIZ » : désigne l’interface de programmation applicative ouverte développée par ARSHOP et permettant au Client de bénéficier de la Solution via son Système de facturation. 

 

  • « Client » : désigne toute personne physique ou morale, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui procède à l’intégration de la Solution sur son Système de facturation par le biais des extensions mises à disposition par ARSHOP afin de faciliter la connexion à l’API Le Client peut être un e-commerçant, un commerçant traditionnel, un revendeur ou un partenaire.

 

  • « Client final » : désigne toute personne physique ou personne morale, consommateur ou professionnel, ayant effectué une transaction auprès d’un Client.

 

  • « Conditions Générales d’Abonnement » :  désigne les conditions d’abonnement régissant les modalités d’abonnement à la Solution ainsi que la fourniture des Services proposés par ARSHOP.

 

  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition en bas de toutes les pages du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci, de la Solution et des Services par tout Utilisateur.    

 

  • « Documents » : désigne les factures, tickets de caisse et avoirs pouvant être stockés, conservés et archivés, par le biais de la Solution. La Solution garantit l’inaltérabilité des Documents stockés.

 

  • « Extension » ou « Module » : désigne l’extension logicielle pouvant être installée sur le Système de facturation du Client afin de lui permettre de bénéficier de la Solution. L’extension est gracieusement mise à disposition des Clients.

 

  • « Identifiants » ou « Credentials » : désigne l’adresse e-mail, , le mot de passe de connexion et l’ID d’abonnement (subscription ID) du Client.  Il est précisé que l'ID d’abonnement est associé à une caisse ou à un logiciel de facturation. Ainsi, un Client qui a deux magasins gérés par deux sociétés différentes aura plusieurs ID d’abonnements et par conséquent plusieurs Identifiants.

 

  • « Offre » : désigne les différentes offres d’Abonnement proposées par ARSHOP aux potentiels Clients.

 

  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble ARSHOP et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

  • « Services » : désigne l’ensemble des services fournis par ARSHOP permettant aux Clients de bénéficier de la Solution.

 

 

  • « Solution » : désigne la solution KIWIZ développée par ARSHOP permettant aux Clients de l’intégrer à leur Système de facturation afin de pouvoir procéder en temps réel au stockage, à la sécurisation, à l’archivage, à la conservation des Documents. Ces derniers seront inaltérables.

 

  • « Système de facturation » : désigne de manière indifférente le logiciel de facturation, le système de caisse ou le CMS du Client auquel il intégrera la Solution, soit par API, soit par l’intégration d’un module distinct.

 

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site et qui utilise la Solution, qu’il soit Client, Client final, ou simple internaute.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L’utilisation des Services et de la Solution implique l’acceptation des présentes CGU.

 

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès au Site et à la Solution et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

Article 4. Spécifications techniques

En utilisant le Site, la Solution et les Services proposés par ARSHOP, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées.  

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et de la Solution sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Article 5. Conditions d'accès et d'inscription

Tout Utilisateur peut accéder au Site et consulter les Services proposés par ARSHOP.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client et souscrire à un Abonnement est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après. Il est précisé que la souscription à l’Abonnement est régie par les Conditions Générales d’Abonnement.

L’inscription sur le Site est en principe ouverte à toute personne morale et à toute personne physique, capable et majeure agissant à des fins professionnelles.

ARSHOP se réserve toutefois le droit discrétionnaire de refuser une inscription dès lors que l’activité du Client contreviendrait à l’image d’ARSHOP et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité d’ARSHOP de quelle que manière que ce soit.

Indépendamment de toute résolution des CGA en cours dans le respect des dispositions du Code civil, ARSHOP pourrait également refuser l’inscription d’un Client débiteur souhaitant souscrire un nouvel Abonnement.  

Article 5.1. Procédure d’inscription

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services doit au préalable souscrire un Abonnement et sélectionner l’Offre de son choix.  

L’Utilisateur est ensuite invité à remplir le formulaire d’inscription qui s’affiche en renseignant :

  • Ses coordonnées ;

  • Son adresse de facturation ;

  • Ses données de facturation.   

  • La date de la prochaine clôture de l’exercice fiscal ;

  • Le nom du représentant légal de la société ;

  • Le mode de paiement.

 

L’Utilisateur doit également accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARSHOP confirme l’inscription au Client en lui communiquant le détail de son Abonnement par courrier électronique.

L’Utilisateur, qui devient Client au moment de la validation de l’Abonnement par ARSHOP, garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le Client devra immédiatement informer ARSHOP de ses nouvelles informations.  

Dans le cas où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes ou non actualisées, ARSHOP pourrait suspendre de plein droit l’accès de l’Utilisateur à la Solution, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet. Cette décision est portée à la connaissance de l’Utilisateur par courriel adressé à l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. Si à l’issue d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du courriel, l’Utilisateur n’a pas corrigé le(s) manquement(s), ARSHOP pourrait mettre un terme à l’Abonnement selon les modalités prévues par les Conditions Générales d’Abonnement.

Article 5.2. Accès aux Services

Le Client peut bénéficier des Services par deux biais :

5.2.1. Téléchargement de l’Extension KIWIZ

Le Client peut bénéficier des Services en téléchargeant, sur le Site, l’Extension KIWIZ correspondant à son Système de facturation.

 

Une fois téléchargée, le Client est invité à suivre les étapes détaillées par ARSHOP et reprises au sein du guide d’intégration, consultable en ligne et communiqué par courriel au Client pour l’intégration de l’Extension sur le Système de facturation du Client.

Lors du processus d’installation de l’Extension KIWIZ, le Client sera invité à renseigner ses Identifiants (son adresse e-mail, son ID d’abonnement ainsi que son mot de passe) envoyés par ARSHOP dans la configuration du module afin que celui-ci récupère le token.

L’Extension est mise à disposition des Clients par ARSHOP, dans le cadre de l’Abonnement, sans frais supplémentaires. Le Client est tenu de s’assurer au préalable qu’il n’y aura pas de conflits entre l’Extension KIWIZ et d’autres extensions déjà installées sur une boutique en ligne. ARSHOP n’est pas tenue de garantir le bon  fonctionnement des différents modules entre eux. En cas de difficulté, le Client pourra saisir le support technique d’ ARSHOP selon les modalités détaillées à l’article 13 des présentes CGU. 

5.2.2. Connexion à l'API KIWIZ

Le Client peut développer, sur son propre Système de facturation, les fonctionnalités lui permettant de se connecter à l’API KIWIZ.

Une fois que le Client a souscrit à un Abonnement et a procédé à son inscription, ce dernier recevra ses Codes API. Il est alors invité à suivre les instructions qui lui ont été communiquées par courriel afin de se connecter à l’API  KIWIZ.

Les trois éléments constituants ses Identifiants (adresse e-mail, ID d’abonnement et mot de passe) permettront de générer un token d’API.

Il est précisé qu’il n’y a pas d’espace client. Toute information ou tout document nécessaire (empreintes, clôtures, factures ARSHOP) est adressé par courriel au Client. Ce dernier doit veiller à disposer d’une adresse électronique active, à vérifier la bonne réception des courriers électroniques et à bien les conserver. 

Article 5.3. Gestion des Identifiants

Le Client ne pourra pas changer l’adresse e-mail.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites grâce à ces Identifiants.  

 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, ARSHOP pourra alors suspendre l’accès du Client à la Solution.  

 

En aucun cas, ARSHOP ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Toute action effectuée à partir de l’adresse e-mail d’un Client sera présumée être effectuée par ce Client, dans la mesure où ARSHOP n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des Clients dans le cadre de leur communication et/ou utilisation de la Solution.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir ARSHOP, sans délai, en créant un ticket dans le support technique . A ce titre, il est précisé que le Client ne payera pas pour recevoir de nouveaux Identifiants. Toutefois, si les Identifiants ont été utilisés pour envoyer des Documents, ces derniers seront comptabilisés dans le quota. En cas de dépassement du quota, l’Abonnement du Client sera modifié conformément aux Conditions Générales d’Abonnement.

Article 5.4. Désinscription

Tout Client ne souhaitant plus bénéficier des Services proposés par ARSHOP est invité à se résilier conformément aux modalités prévues au sein des Conditions Générales d’Abonnement.

Si l’Utilisateur bénéficie des Services dans le cadre de la période d’essai, il devra y mettre un terme conformément à l’article 6.1.2. des présentes.

Article 6. Services

Article 6.1. Services offerts à tout Utilisateur

En toute hypothèse, et conformément à l'article 5 de la délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (Norme simplifiée n° 48), les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Au terme du délai de conservation de 5 ans fixé pour les données personnelles, KIWIZ pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations de sa part. En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées par KIWIZ conformément aux dispositions en vigueur.

Article 6.2. Services proposés aux Clients

Les Services proposés aux Clients comprennent notamment :

 

  • L’utilisation de la Solution KIWIZ sur le Système de facturation ;

  • La possibilité de procéder en temps réel au stockage, à la sécurisation, à l’archivage, à la conservation et à l’inaltérabilité des Documents ;

  • L’accès à un support technique fourni par ARSHOP (l’accès peut être inclus dans l’abonnement ou facturé selon les modalités détaillées au sein des Conditions Générales d’Abonnement).

  • La réception d’un email de clôture tous les jours, tous les mois, tous les ans. Il est précisé que l’empreinte du block et l’empreinte du fichier reçus tous les jours par courrier électronique à l’adresse renseignée correspondent à l’empreinte numérique de la clôture journalière dans la blockchain, rendant cette clôture inaltérable.

  • L’envoi d’un export comptable au format csv tous les mois avec la clôture mensuelle et tous les ans avec la clôture annuelle.

  • Dans le cadre du mode Test, la possibilité d’effectuer dans l’API KIWIZ des transactions de test à des fins de formation par exemple.

 

Le détail des Services souscrits est disponible au sein des CGA (à venir).

Article 7. Obligation des Parties

Article 7.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Solution, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

 

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard d’ARSHOP et le cas échéant des tiers ;

  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à ARSHOP et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

  • Utiliser le Site, la Solution et les Services conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

  • Ne pas détourner la finalité du Site, de la Solution et des Services, pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle d’ARSHOP portant sur les éléments du Site et de la Solution ;

  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;

  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par ARSHOP ;

  • Ne pas utiliser le Site, la Solution et les Services pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site, des Services et de la Solution.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

 

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant ARSHOP ou les Utilisateurs du Site, de la Solution et des Services ;

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

  • À caractère pédophile ;

  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

  • Incitant au suicide ;

  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

  • À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 7.2. Obligations des Clients

En sus des dispositions prévues par l’article 7.1., dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’engage à :

  • Respecter les présentes CGU ;  

  • Autoriser ARSHOP à utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom, sa raison sociale, son logo et un exemple de message au titre de « Référence client » sans aucune rétribution de la part d’ARSHOP ;

  • Autoriser ARSHOP à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les Parties.

 

Il est en outre rappelé que le Client navigue sur le Site et utilise la Solution sous sa responsabilité entière et exclusive. Le Client est notamment seul responsable des Documents qu’il stocke par l’intermédiaire la Solution, ARSHOP ayant dans ce cadre le rôle de simple prestataire technique.

Ainsi, le Client s’engage à respecter la législation applicable à son activité et notamment la règlementation encadrant l’émission de factures et / ou avoirs issue du Code de Commerce et du Code Général des Impôts ainsi que la réglementation applicable aux logiciels de caisse.

Article 7.3. Obligations d'ARSHOP

L’obligation générale d’ARSHOP est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ARSHOP aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 

ARSHOP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site, de la Solution et des Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

                              

ARSHOP attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Article 8. Responsabilité

 

Article 8.1. Principes généraux

L’Utilisateur est seul responsable de l’émission de ses Documents. ARSHOP ne saurait être tenue responsable d’un quelconque manquement lié à l’émission des Documents qui ne respecterait pas les dispositions du Code de commerce et du Code Général des Impôts.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution. ARSHOP ne pourrait pas être tenue responsable en cas de non-respect par le Client de la réglementation applicable, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, si le Client de manière volontaire ou non, n’utilise pas le logiciel de caisse ou  en cas d’omissions dans la saisie de certaines données ou Documents.

 

ARSHOP décline par ailleurs toute responsabilité notamment :

 

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site, à la Solution et aux Services pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité d’ARSHOP ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, de la Solution ou des Services par un Utilisateur ou un tiers ;

  • En cas de Documents erronés ou incomplets édictés par le Client ;

  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;

  • En cas de cause étrangère non imputable à ARSHOP.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, de la Solution ou des Services, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

En aucun cas la responsabilité d’ARSHOP ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à ARSHOP ou à des tiers du fait de son utilisation du Site, des Services ou de la Solution.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

Article 8.2. Statut d'hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ARSHOP a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

 

A ce titre, ARSHOP se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à contact@kiwiz.io  ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : ARSHOP – 260 rue René Descartes 13290 Aix-en-Provence. 

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

 

  • la date de la notification ;

  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 9. Force majeure

La responsabilité d’ARSHOP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ARSHOP s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 10. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’ARSHOP sur le Site et la Solution, leurs composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive d’ARSHOP et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, de la Solution ou de leur contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ARSHOP est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

En particulier, l’Utilisateur s’interdit :  

 

  • D’Utiliser de la dénomination KIWIZ ou ARSHOP dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit d’ARSHOP ;

  • D’entretenir une quelconque confusion avec ARSHOP dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles ;

  • D’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduite en tout ou partie le Site, la Solution ou les Services associés.   

 

Toute représentation totale ou partielle du Site, de la Solution ou de leurs composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ARSHOP est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, ARSHOP interdit expressément la reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus -photographies, description etc.) et sous toute forme que ce soit dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une licence consentie par ARSHOP.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle d’ARSHOP et engagement à les respecter.

 

ARSHOP accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à naviguer sur le Site et à utiliser la Solution conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation du Site, de la Solution ou de leur contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse d’ARSHOP.

ARTICLE 11.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Article 11.1. Concernant les traitements réalisés par ARSHOP

Dans le cadre de l’exploitation du Site, de la Solution et de la fourniture des Services, ARSHOP est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Ces données sont nécessaires à la fourniture de la Solution et des Services associés et à la gestion des Utilisateurs.

 

Article 11.2. Concernant les traitements réalisés par l’Utilisateur / le Client  

 

L’Utilisateur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients finaux pour l’édition des Documents.

Dans le cadre de fourniture de la Solution, ARSHOP est également amené à traiter les données personnelles composant la Base de données Clients finaux.

A ce titre, ARSHOP garantit au Client qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Dans le cadre du traitement de la Base de données Clients finaux, il est rappelé qu’ARSHOP aura la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 28 du RGPD.

 

ARTICLE 12.  SERVICE UTILISATEURS

 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site, de la Solution et des Services peut être formulée selon les modalités suivantes :

 

  • Pour toute question d’un potentiel partenaire ou revendeur, il est invité à consulter la page suivante https://www.kiwiz.io/revendeurs et à compléter le formulaire dédié.

 

  • Pour toute autre demande, l’Utilisateur est invité à contacter le support technique, dont les modalités sont détaillées au sein de l’article 13 des présentes CGU.

 

 

 

ARTICLE 13.  SUPPORT TECHNIQUE

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client a la possibilité de formuler une demander technique en ouvrant

un ticket sur le portail d’assistance : https://www.kiwiz.io/contacter-le-support-technique puis sur https://marketacademy.atlassian.net/servicedesk/customer/portal/5/

 

Il est précisé que ce support est payant pour les PLAN-100 et PLAN-500. Il sera facturé 50 euros HT / heure. Il est inclus dans les autres plans. 

Le détail de ce Service est indiqué au sein des CGA accessibles en suivant ce lien.

 

Avant de contacter le support technique, il est recommandé au Client d’effectuer une sauvegarde de son Site.

 

Après la création d’un ticket, la demande sera prise en compte par les équipes d’ARSHOP sous 72 heures ouvrées.

 

 

ARTICLE 14.  VALIDITE DES CGU 

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 15.  MODIFICATION DES CGU 

 

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur de la Solution ou du Site.

 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ARSHOP à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

 

Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation par courriel.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

 

 

ARTICLE 16.  DISPOSITIONS GENERALES  

 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

ARTICLE 17.  COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT SOUMISES EXCLUSIVEMENT AU DROIT FRANÇAIS.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENTE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRE, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

CGA

Conditions Générales d'Abonnement

Date de révision : Décembre 2020

CGA à télécharger en cliquant ici

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent à toute souscription à la Solution KIWIZ effectuée sur le Site par un professionnel (ci-après « le Client ») auprès d’ARSHOP, Société par actions simplifiée, au capital social de 50.950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 817 748 692, dont le siège social est sis 260, rue René Descartes, 13290 Aix-en-Provence (ci-après « ARSHOP »).

 

KIWIZ est une solution technique permettant en temps réel le stockage, la sécurisation, l’archivage, la conservation et l’inaltérabilité des factures, avoirs et/ou tickets de caisse dans la blockchain.

IMPORTANT

Tout Abonnement à la Solution implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des Conditions Générales d’Utilisation et des présentes Conditions Générales d’Abonnement. 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, la signification suivante :

 

  • « Abonnement » : désigne toute souscription à la Solution KIWIZ par un Client. L’Abonnement est encadré par les présentes Conditions Générales d’Abonnement. 

 

  • « Base de données Clients finaux » : désigne l’ensemble des données personnelles et des informations relatives aux Clients finaux, transmises par le Client à ARSHOP dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

 

  • « API KIWIZ » : désigne l’interface de programmation applicative ouverte développée par ARSHOP et permettant au Client de bénéficier de la Solution via son Système de facturation. 

 

  • « Client » : désigne toute personne physique ou morale, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui procède à l’intégration de la Solution sur son Système de facturation par le biais des extensions connectées à l’API  ou en connectant directement son système à l’API. Le Client peut être un e-commerçant, un commerçant traditionnel, un revendeur ou un partenaire. Le Client souscrit un Abonnement par le biais des présentes CGA.

 

  • « Client final » : désigne toute personne physique ou personne morale, consommateur ou professionnel, ayant effectué une transaction auprès d’un Client.

 

  • « Conditions Générales d’Abonnement » ou « CGA » ou « Contrat »:  désigne les présentes conditions d’abonnement régissant les modalités d’abonnement à la Solution ainsi que la fourniture des Services proposés par ARSHOP.

 

  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition en bas de toutes les pages du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci, de la Solution et des Services par tout Utilisateur.   

 

  • « Documents » : désigne les factures, tickets de caisse et avoirs pouvant être stockés, conservés et archivés, par le biais de la Solution. La Solution garantit l’inaltérabilité des Documents stockés.

 

  • « Extension » ou « Module »: désigne l’extension logicielle pouvant être installée sur le Système de facturation du Client afin de lui permettre de bénéficier de la Solution. L’extension est gracieusement mise à disposition des Clients.

 

  • « Identifiants » ou « Credentials » : désigne l’adresse e-mail, le mot de passe de connexion et l’ID d’abonnement (subscription ID) du Client.  Il est précisé que l'ID d’abonnement est associé à une caisse ou à un logiciel de facturation. Ainsi, un Client qui a deux magasins gérés par deux sociétés différentes aura plusieurs ID d’abonnements et par conséquent plusieurs Identifiants.

 

  • « Offre » ou « Plan » : désigne les différentes offres d’Abonnement proposées par ARSHOP aux potentiels Clients.

 

  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble ARSHOP et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

  • « Services » : désigne l’ensemble des services fournis par ARSHOP permettant aux Clients de bénéficier de la Solution.

 

 

  • « Solution » : désigne la solution KIWIZ développée par ARSHOP permettant aux Clients de l’intégrer à leur Système de facturation afin de pouvoir procéder en temps réel au stockage, à la sécurisation, à l’archivage, à la conservation des Documents. Ces derniers seront inaltérables.

 

  • « Système de facturation » : désigne de manière indifférente le logiciel de facturation, le système de caisse ou le CMS du Client auquel il intégrera la Solution, soit par API, soit par l’intégration d’un module distinct.

 

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site et qui utilise la Solution, qu’il soit Client, Client final, ou simple internaute.

ARTICLE 2. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) régissent la souscription d’un Abonnement par un Client auprès d’ARSHOP.

 

Le Client est clairement informé que la Solution s’adresse uniquement aux professionnels.

 

Seul un Client professionnel peut souscrire un Abonnement auprès d’ARSHOP.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

 

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Abonnement et à les accepter expressément avant de s’abonner.

 

Les présentes CGA BtoB sont téléchargeables, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site.

 

ARSHOP recommande au Client de lire les présentes CGA avant toute nouvelle souscription à un Abonnement, la dernière version desdites Conditions Générales d’abonnement s’appliquant à tout nouvel Abonnement à la Solution.

 

ARTICLE 4. INFORMATIONS DU CLIENT ABONNE 

 

Avant de s’abonner, le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation de l’Offre, des Services et de la Solution à ses besoins et avoir reçu de la part d’ARSHOP les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARSHOP se référera le cas échéant aux informations fournies par le Client pour lui conseiller une Offre répondant à ses besoins.

 

ARTICLE 5. ABONNEMENT AUX SERVICES 

                                                                                                     

Pour pouvoir s’abonner aux Services, le Client est invité à sélectionner l’Offre qui correspond à ses besoins. ARSHOP propose différentes Offres tarifaires en fonction du volume mensuel de transactions.

Le nombre de transactions représente globalement le nombre de ventes estimées par mois, étant précisé qu’une transaction correspond à un Document. 

Les Offres proposées sont accessibles sur le Site, à l’adresse suivante : https://www.kiwiz.io/prix

Après avoir sélectionné l’Offre de son choix et avoir cliqué sur l’onglet « Je teste », un récapitulatif de l’Abonnement sera affiché. Celui-ci contiendra les informations suivantes : la formule choisie, la quantité, le prix HT et le prix TTC.

A ce stade, le Client est invité à vérifier le contenu de l’Abonnement avant de poursuivre la souscription et de valider le contenu.

Le Client devra ensuite compléter le formulaire proposé avec ses coordonnées, son adresse de facturation et ses informations nécessaires au paiement.

Il sera expressément indiqué la date de la fin de la période d’essai, soit trente (30) jours après la présente souscription.

Un Client ne peut bénéficier qu’une seule fois de la période d’essai.

Si le Client a déjà bénéficié d’une période d’essai pour la même société, il sera directement abonné et se verra débiter le montant de l’Offre choisie ;

Il est précisé que si l’Utilisateur ne met pas un terme à la période d’essai selon les modalités prévues par l’article 9.1. des présentes CGA au plus tard la veille du jour de fin de la période d’essai, il deviendra Client et sa carte bancaire sera débitée du montant de l’Offre.

Après avoir validé le formulaire, l’Utilisateur sera effectivement Client et pourra bénéficier des Services de la Solution dans les conditions de l’Offre choisie.

 

Une attestation sera adressée au Client par courriel lors de la souscription du présent Abonnement. Le Client pourra également en faire la demande à tout moment, en adressant un courriel à contact@kiwiz.io .

 

Il est précisé que si le nombre de transactions effectuées dans le mois est plus élevé que l’Abonnement souscrit en cours, le Client passera automatiquement à l’Offre supérieure. Ce changement de Plan est facturé 1 euros HT.

 

L’Offre pourra également être adaptée au cours d’un même mois : si au milieu du mois le quota du nombre de Documents du Client est dépassé, le Plan supérieur sera automatiquement mis en œuvre. Le prix du Plan supérieur lui sera facturé au prorata du nombre de jours, en sus de la facturation d’1 euros HT pour changement de Plan. Le mois suivant, le Client sera abonné au Plan supérieur. Si le nombre de transactions n’est pas consommé, le Client rebasculera automatiquement sur le Plan inférieur au cours du mois suivant.

 

 

ARTICLE 6.  SERVICES DE LA SOLUTION

 

Après avoir souscrit un Abonnement, le Client pourra accéder aux Services en téléchargeant l’extension KIWIZ ou en connectant son Système de facturation à l’API KIWIZ, dans les conditions détaillées par l’article 5.2. des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 6.1. Dispositions générales 

 

Le Client pourra ensuite bénéficier des Services suivants :

 

  • L’utilisation de la Solution KIWIZ sur le Système de facturation ;

  • La possibilité de procéder en temps réel au stockage, à la sécurisation, à l’archivage, à la conservation et à l’inaltérabilité des Documents ;

  • La réception d’un email de clôture tous les jours, tous les mois, tous les ans. Il est précisé que l’empreinte du block et l’empreinte du fichier reçus tous les jours par courrier électronique à l’adresse renseignée correspondent à l’empreinte numérique de la clôture journalière dans la blockchain, rendant cette clôture inaltérable.

  • L’envoi d’un export comptable au format csv  avec toutes les clôtures journalières, mensuelles et annuelles

 

Article 6.2. Dispositions encadrant le mode test 

 

Le Client qui utilise l’API KIWIZ pourra utiliser le mode test.

Le mode test permet au Client d’effectuer dans l’API KIWIZ des transactions de test à des fins techniques et à des fins de formation par exemple.

Ces transactions et les Documents associés ne seront pas comptabilisés dans les clôtures. Toutefois, ces derniers seront effectivement décomptés de l’Offre choisie et du nombre de transactions associées.

Les Documents générés dans le cadre du mode test sont conservés dans la blockchain.

Il est précisé que les numéros générés automatiquement pour les Documents ne seront pas remis à zéro au moment de la désactivation du mode de test. Ils continueront de s’incrémenter de la même manière.

Article 6.3. Accès au support technique  

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client a la possibilité de formuler une demander technique en ouvrant

un ticket sur le portail d’assistance : https://www.kiwiz.io/contacter-le-support-technique puis sur https://marketacademy.atlassian.net/servicedesk/customer/user/login?destination=portals

 

Il est précisé que ce support est payant pour les Plan-100 et Plan-500. Il sera facturé 50 euros HT / heure. Il est inclus dans les autres Offres. 

 

Avant de contacter le support technique et avant toute intervention de la part d’ARSHOP,  le Client doit effectuer une sauvegarde de son Site et de son système, y compris de la base de données.

En cas d’incident au cours de l’installation du module, le Client pourra ainsi restaurer sa sauvegarde.

Il est rappelé que toute intervention sur le Site nécessitera la transmission des codes FTP ou SSH, d’un accès de base de données en lecture et en écriture et un identifiant back-office.

Les équipes techniques d’ARSHOP ne pourront être tenues responsables des incidents se produisant au cours de l’installation du module, et sans que cette liste ne soit exhaustive, de tout problème technique ou perte de données

 

Après la création d’un ticket, la demande sera prise en compte par les équipes d’ARSHOP sous 72 heures ouvrées.

 

Dans le cadre d’une intervention dédiée à l’installation d’une Extension, il est précisé qu’ARSHOP fournit un Module qui fonctionne sur une boutique vide de toute autre Extension. Si le Client utilise plusieurs Extensions, le Client sera tenu d’adapter les différentes extensions afin d’assurer leur cohabitation, sans conflit.

 

ARTICLE 7.  MODALITÉS FINANCIÈRES

 

Article 7.1. Prix 

 

Pour l’Abonnement, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Hors Taxes (HT). Lors du récapitulatif de l’Abonnement, les prix seront affichés en HT et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Il est rappelé que le prix de chaque Offre proposée est accessible sur le Site, à l’adresse suivante : https://www.kiwiz.io/prix .

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Services.

Le prix de l’Abonnement initial est celui qui est indiqué sur le Site au moment du paiement. ARSHOP se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Pour les Abonnements déjà souscrits, les Clients seront informés des nouvelles modalités tarifaires conformément à l’article 15 des présentes CGA.  

Avant toute modification des tarifs, le Client pourra procéder à une résiliation pour convenance de son Abonnement conformément à l’article 9.1. des présentes CGA.

A défaut de résiliation formulée par le Client, les nouveaux tarifs lui seront appliqués à partir de la date indiquée par ARSHOP.

 

Article 7.2. Modalités et moyens de paiement

 

Le paiement de l’Abonnement se fait par le biais de la carte bancaire et plus précisément par prélèvement bancaire mensuel automatique.

La date du premier prélèvement sera indiquée lors du renseignement des informations de paiement.

Le virement bancaire est également accepté uniquement dans le cas d’un Abonnement à un Plan Ultimate, sur demande du Client.

Le Client pourra changer de carte bancaire en contactant les équipes d’ARSHOP par le biais du portail d’assistance accessible à l’adresse suivante : https://www.kiwiz.io/contacter-le-support-technique . Une fois connecté au portail, le Client devra créer un ticket dans la rubrique « Facturation ». En cliquant sur le lien fourni, le Client pourra changer sa carte bancaire.

Par ailleurs, lorsque sa carte bancaire arrive prochainement à expiration ou que le paiement est impossible, le Client recevra automatiquement un courriel avec un lien lui permettant de changer son moyen de paiement.

Stripe, solution de paiement en ligne, est responsable de la sécurisation dudit paiement.  

Les Conditions générales de Stripe sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal

Le Client garantit à ARSHOP qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

ARSHOP prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Le Client pourra également utiliser un code promo lors de la souscription de l’Abonnement. Le code promo pourra correspondre à des mois d'Abonnements offerts ou à des remises à déduire sur un Abonnement.

En cas de code promo correspondant à une remise, celui-ci ne sera applicable que sur le Plan choisi lors de la souscription à l’Abonnement. En cas de changement de Plan, le code promo ne pourra plus être applicable.

 

Article 7.3. Factures 

La facture sera automatiquement générée à chaque prélèvement et le Client la recevra automatiquement par courriel.

Article 7.4. Retard ou refus de paiement

 

Si Stripe refuse de débiter une carte, la transaction sera présentée plusieurs fois sur la Carte bancaire. Si les transactions ont toutes échouées, l’accès aux Services sera suspendu. Le Client ne pourra plus ajouter de Documents.

Dans ce cas, il est précisé qu’à défaut de résiliation formulée par le Client, l’Abonnement se poursuivra.

En cas de défaut ou de retard de paiement, ARSHOP applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante : 

 

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ARSHOP pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

ARTICLE 8.  DURÉE

 

L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) mois.

 

L’Abonnement sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf en cas de demande de résiliation formulée par le Client selon les modalités prévues par l’article 9 des présentes CGA.  

 

ARTICLE 9.  HYPOTHÈSES DE SUSPENSION ET DE RÉSILIATION

 

Article 9.1. Résiliation pour convenance

 

A tout moment, le Client pourra mettre fin à la souscription de l’Abonnement et devra notifier ARSHOP en suivant la procédure accessible à l’adresse suivante :  https://forms.zohopublic.com/KIWIZ/form/RsiliationKIWIZ/formperma/6f3i2NFcarySmHUtoFuTHBKn3lgWHyBLpTI_T_vc4LA . Pour que la demande de résiliation soit traitée, elle doit être accompagnée des justificatifs requis.

 

Les justificatifs ont vocation à apporter la preuve que la demande de résiliation est bien formulée par le responsable légal de l’entreprise du Client.

 

Dès finalisation de ce processus en ligne par le Client, ARSHOP mettra fin aux Services et aux prélèvements dès le mois suivant, étant précisé que tout mois commencé est dû.

 

Il est précisé que le mois court à compter de la date à laquelle le premier prélèvement a eu lieu.

 

Toute somme déjà prélevée par ARSHOP au titre de l’Abonnement en cours restera acquise et ne pourra pas être remboursée au Client.

 

ARSHOP adressera Client un courriel lui confirmant la résiliation de son Abonnement.

Pour mettre un terme à la période d’essai, le Client est tenu de procéder selon les mêmes modalités.

 

Article 9.2. Résiliation pour manquement

 

En cas de manquement à ses obligations contractuelles prévues par les présentes CGA ou par les CGU - par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat.

 

Dans un tel cas, la Partie adressera à l’autre Partie, sur support durable une lettre recommandée avec accusé de réception, faisant référence aux faits ou aux circonstances spécifiques et aux motifs justifiant l’envoi de cette notification, et lui enjoignant de remédier au manquement constaté sous trente (30) jours suivant l’envoi de ladite lettre. Si, au terme de ce délai, la partie défaillante n’a pas satisfait à toutes ses obligations et n’a pas apporté la preuve que son manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, la partie plaignante pourra résilier de plein droit le présent Contrat à l’expiration du délai de trente (30) jours susvisé.

 

Pendant le délai de trente jours, si le manquement est notifié par ARSHOP, selon la nature du manquement qui aura été indiqué dans sa lettre recommandée, ARSHOP se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services au Client concerné.

 

Il est toutefois précisé que si elle décide de résilier la fourniture de la totalité de ses Services à un Client, ARSHOP sera dispensée de respecter le délai de préavis de trente jours si elle :

  • Est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses Services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ou ;

  • Exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne ;

  • Peut apporter la preuve que le Client concerné a enfreint à plusieurs reprises le présent Contrat, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services.

 

Lorsque que ce délai de préavis ne s’applique pas, ARSHOP sera quand même tenue de transmettre au Client concerné, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable.

 

Article 9.3. Autres hypothèses de résiliation

 

Chaque Partie pourra mettre fin au présent Contrat en cas de cessation d’activité de l’autre Partie. La Partie concernée sera tenue de le notifier à l’autre Partie en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 10.  RESPONSABILITE

 

Le Client est seul responsable de l’émission de ses Documents. ARSHOP ne saurait être tenue responsable d’un quelconque manquement lié à l’émission des Documents qui ne respecterait pas les dispositions du Code de commerce et du Code Général des Impôts.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution. ARSHOP ne pourrait pas être tenue responsable en cas de non-respect par le Client de la réglementation applicable, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, si le Client de manière volontaire ou non, n’utilise pas le logiciel de caisse ou en cas d’omissions dans la saisie de certaines données ou Documents.

La responsabilité d’ARSHOP ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la souscription à l’Abonnement.

ARSHOP ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Il est par ailleurs précisé qu’ARSHOP ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à son Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

ARTICLE 11.  FORCE MAJEURE 

 

La responsabilité d’ARSHOP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGA découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ARSHOP s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

 

ARTICLE 12.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

ARSHOP collecte sur le Site des données à caractère personnel concernant les Clients afin de fournir la Solution et les Services associés.

 

Dans le cadre du traitement de la Base de données Clients finaux, il est rappelé qu’ARSHOP aura la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 28 du RGPD.

 

ARTICLE 13.  SERVICE CLIENTS

 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site, de la Solution et des Services peut être formulée selon les modalités suivantes :

 

  • Le Client est invité à contacter le support technique, dont les modalités sont détaillées au sein de l’article 6.3 des présentes CGA.

 

 

ARTICLE 14.  VALIDITE DES CGA 

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGA venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

 

ARTICLE 15.  MODIFICATION DES CGA

 

Les présentes CGA s’appliquent à tout Client qui souscrit un Abonnement sur le Site.

 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ARSHOP à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement.

Les Clients seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Abonnement par courriel.

 

Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Abonnement s’appliqueront  à partir de la date indiquée au sein du courriel.

 

 

ARTICLE 16.  DISPOSITIONS GENERALES  

 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGA, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

ARTICLE 17.  COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

LES PRESENTES CGA AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT SOUMISES EXCLUSIVEMENT AU DROIT FRANÇAIS.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGA.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENTE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRE, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 
 

ARSHOP SAS
260 rue René Descartes
13290 Aix-en-Provence
Siret : 817 748 692 00024
CNIL : 1727591 / 1727592

09 72 54 58 00

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