CGU

Conditions générales d’Utilisation

Préambule

La société ARSHOP est éditrice de la solution KIWIZ et du site s’y afférent https://www.kiwiz.io/.

ARSHOP est soucieuse des problématiques liées au respect et à la protection de la vie privée sur internet.

C'est dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur, qu'elle souhaite informer les clients et internautes des conditions relatives à l’utilisation de ses services et de son site internet.

Définitions 

  • ARSHOP : société éditrice de la solution Kiwiz

  • Kiwiz : Solution de certification des transactions

  • Clients : personne physiques ou morales faisant appel aux services de Kiwiz

  • CGU ou conditions générales d’utilisation : conditions applicables à toute personne se connectant au site de Kiwiz

  • Données Personnelles : données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique

  • Internaute : personne qui utilise le réseau Internet pour accéder à différents contenus mis à disposition publiquement

  • Site : site à partir duquel la société ARSHOP propose sa Solution Kiwiz

  • Solution : service de certification des transactions nommée Kiwiz

 

1- Mentions Légales

Le site internet https://www.kiwiz.io/ est édité par la société ARSHOP, Société par Actions simplifiées,  immatriculée au RCS Aix en Provence sous le numéro 817 748 692 00024 ayant son siège social au 260 rue René Descartes – Grand Horizon 3 – 13290 AIX EN PROVENCE.

La Société ARSHOP ainsi présentée est la responsable du traitement des données à caractère personnel.

Les activités de la Société ARSHOP ont fait l'objet de deux déclarations CNIL (Commission National Informatique et Liberté) numéro 1727591 et numéro 1727592.

Le directeur de la publication du site internet https://www.kiwiz.io/ est Sophie ROCCO.

L’hébergeur du site internet https://www.kiwiz.io/ est Google Cloud.

Toute personne peut joindre la société ARSHOP aux numéros suivants : 09.72.54.58.00 ou +33 9. 72.54.58.00.

Une adresse courriel est également mise à disposition : contact@kiwiz.io.

2- Objets des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions relatives au traitement des données personnelles des Internautes se connectant sur le site https://www.kiwiz.io/.

Cette collecte de données et l'utilisation qui en est faite entrent dans le cadre de la législation en vigueur et notamment les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

3- Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Tout Internaute est informé que l'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En y accédant, il manifeste cette acceptation pleine et entière, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

4- Collecte des données personnelles

L’Internaute parcourant sur le site https://www.kiwiz.io/ a la possibilité de laisser ses coordonnées dans le but d’être contacté pour la demande de mise en place de la Solution Kiwiz dans son système.

Les informations collectées sont le nom de l’Internaute, son email et son téléphone ainsi que le nom de l’entreprise concernée.

KIWIZ veillera à prendre toute mesure utile pour garantir la confidentialité de ces données, préserver leur contenu et éviter leur détournement ou divulgation.

5- Finalité de la collecte d’informations

Les informations collectées ont pour but la proposition rapide et personnalisée de la Solution Kiwiz dans le système du Client. Les informations collectées sur le site https://www.kiwiz.io/ seront également utilisées dans des actions marketing propres à Kiwiz (emailing, communication de nouvelles fonctionnalités de Kiwiz…).

Le Client a la possibilité de refuser par écrit la diffusion de ces informations à toute entité.

KIWIZ s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Client ou portant atteinte au respect de sa vie privée (lieu d’habitation, numéro de carte bleue, adresse IP, etc…) à moins que celui-ci ne les ait rendues publiques.

Toute personne, notamment Client, est informée que des données à caractère personnel sont collectées par KIWIZ lors de la procédure de remplissage du formulaire.

Elle est également informée par les présentes conditions que les données récoltées, qui ne permettent pas l'identification directe ou indirecte de la personne concernée, ne sont pas soumises à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE). Elles pourront faire l'objet d'une libre utilisation par KIWIZ, notamment à des fins statistiques.

6- Durée de conservation des données à caractère personnel

En toute hypothèse, et conformément à l'article 5 de la délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (Norme simplifiée n° 48), les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Au terme du délai de conservation de 5 ans fixé pour les données personnelles, KIWIZ pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations de sa part. En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées par KIWIZ conformément aux dispositions en vigueur.

7- Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site internet https://www.kiwiz.io/ comme les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont la propriété exclusive de la société ARSHOP.

Tous ces droits sont mis gratuitement à dispositions des utilisateurs du site https://www.kiwiz.io/ mais uniquement dans le cadre d'une utilisation normale du site conformément aux pratiques et usages relatifs à internet.

Chaque utilisateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou d’utiliser les droits de propriété intellectuel décris ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ARSHOP ; Que cette utilisation soit faite à des fins commerciales ou non.

Une utilisation non conforme de ces droits entraînera une violation des droits d'auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l'utilisateur pourra être engagée.

8- Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

CGP

Conditions Générales de Prestation de service

1- Définitions 

  • Base de Données Consommateurs : Ensemble des données personnelles et informations relatives aux Consommateurs, transmises par le Client à Kiwiz, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

  • CGU ou conditions générales d’utilisation : conditions applicables à toute personne se connectant au site de Kiwiz

  • Clients : personne physiques ou morales faisant appel aux services de Kiwiz

  • Consommateurs : Personnes physiques ou morales ayant effectué une transaction auprès d’un Client.

  • Données Personnelles : données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique

  • Formule : offre tarifaire proposée par Kiwiz et acceptée par le Client

  • Internaute : personne qui utilise le réseau Internet pour accéder à différents contenus mis à disposition publiquement

  • ARSHOP : société éditrice de la solution Kiwiz

  • Site : site à partir duquel la société ARSHOP propose sa Solution

  • Solution : service de certification des transactions nommée Kiwiz

2- Objet du contrat

La SAS ARSHOP (dénommée ci-après « Kiwiz ») est une société française qui a pour activité la programmation informatique. Elle a développé une Solution permettant de certifier les transactions, comme le stipule la règlementation applicable depuis le 1er Janvier 2018. Kiwiz propose différentes offres en fonction des besoins de ses Clients.

Les Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières figurant dans tout document établissant l’accord des parties. Les Conditions Particulières prévaudront sur toutes clauses ou stipulations contraires pouvant résulter des présentes Conditions Générales.

3- Entrée en vigueur et durée du contrat

Pour bénéficier du service de certification des transactions, le Client doit remplir le formulaire disponible sur le site internet www.kiwiz.io. En remplissant ce formulaire, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve et dans leur intégralité. Son inscription emporte une pleine et entière adhésion à celle-ci.

Le Client dispose d’une offre en fonction du nombre de transactions effectuées par mois. Ainsi, si le nombre de transactions effectuées dans le mois est plus élevé que le forfait choisi et en cours, le Client passera automatiquement au forfait supérieur. Le changement de plan est facturé 1€ HT.

Le Contrat entrera en vigueur à compter de l’inscription du Client sur le Site.

L’offre est souscrite de manière mensuelle pour une durée indéterminée, renouvelable par tacite reconduction.

Le Client pourra mettre à fin à tout moment au contrat et devra notifier Kiwiz par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute somme déjà prélevée par Kiwiz au titre de la formule souscrite par le Client restera acquise par Kiwiz.


Une fois la notification de réception du recommandé envoyée au Client, Kiwiz cessera ses prestations et ses prélèvements dès le mois suivant, tout mois commencé restant dû.

Dans tous les cas, chaque partie aura la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge, après l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse. Elle pourra ainsi se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pénalités et intérêts de retard auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par ailleurs, il pourra également y être mis fin en cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des parties, à charge pour la partie concernée de le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Les conditions de résiliation par le Client sont expliquées en détail dans le 5.5.

4- Prestation de Kiwiz

Le Client reconnait avoir été informé par Kiwiz de l’ensemble des prérequis nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. Il est également informé du fait que ces pré requis peuvent évoluer.

4.1. Installation de la Solution

La Solution peut être installée de 3 manières différentes :

  • Par l’intermédiaire de modules développés par Kiwiz propres à la plupart des solutions de commerce électronique comme Prestashop, Magento, Drupal…

  • Par l’intermédiaire d’une application nommée « API » complète, permettant une parfaite intégration de la Solution au système informatique du Client

  • Par l’intermédiaire d’un EDI (Echange de Données Informatiques)

 

 

4.2. Fourniture de la Solution

L’objet de la prestation de Kiwiz est de mettre à disposition sa Solution et d’en permettre l’utilisation.

 

4.3. Mise à disposition de l’attestation individuelle Kiwiz

L’attestation individuelle vous sera envoyée par email lors de la souscription à un abonnement Kiwiz et sera mis à votre disposition à tout moment, par simple demande par email à contac@kiwiz.io.

 

 

5- Conditions financières

5.1. Tarifs et mode de règlement

Kiwiz propose différentes offres tarifaires en fonction du volume mensuel de transactions. Les tarifs sont indiqués sur le Site à l’adresse suivante : www.kiwiz.io/prix.

Le paiement de la Formule se fait par prélèvement automatique de manière mensuelle.

De manière générale, Kiwiz se référera uniquement aux informations fournies par le Client pour lui conseiller une Formule répondant à ses besoins. Elles sont communiquées à la discrétion et sous la responsabilité du Client, celui-étant seul gestionnaire de son activité, des besoins de celle-ci, et Kiwiz n’ayant pas à s’immiscer dans l’activité de son Client. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de Kiwiz.

La date du premier prélèvement sera indiquée lors du renseignement des informations de paiement.

Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la cessation du présent contrat et pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations de paiement, Kiwiz sera en droit d’interrompre ses prestations. Faute pour le Client de ne pas régulariser cet incident de paiement, le présent contrat sera rompu et son compte définitivement supprimé. Kiwiz pourra en sus agir en justice pour solliciter l’octroi de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

5.2. Période d’essai

Kiwiz peut proposer un essai gratuit au Client. Le cas échéant, les conditions de celui-ci, notamment sa durée, lui seront spécifiées par écrit au moment de son inscription.

Il est rappelé que dès son inscription, le Client doit respecter les présentes conditions générales et conditions particulières prévues, qu’il bénéficie d’un essai gratuit ou non.

5.3. Récupération des factures

La facture sera automatiquement générée à chaque prélèvement et le Client la recevra automatiquement par e-mail.

5.4. Retard de paiement

Conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, les pénalités de retard de paiement sont au taux annuel de 0.04% par facture. Une indemnité forfaitaire est due en cas de retard de paiement. Le montant est fixé à 40 euros par facture non réglée.

5.5. Résiliation & Rétractation

Kiwiz est sans engagement. Pour résilier à tout moment, il vous faut envoyer un recommandé avec accusé de réception à l'adresse : ARSHOP - 260 rue René Descartes - Grand Horizon 3 - 13290 AIX EN PROVENCE avec une photocopie de la carte d'identité (CNI) du Représentant Légal, un Kbis de moins de 3 mois et l'empreinte du block de la dernière clôture, reçue par email. Ces informations permettent de mettre un terme immédiat à l'abonnement tout en vérifiant votre identité.

6- Obligations, responsabilités et engagement de Kiwiz

La prestation de Kiwiz sera réputée accomplie dès mise à disposition de la Solution. Kiwiz aura pour seule obligation d’en permettre au Client l’utilisation. Elle n’est pas responsable d’un défaut d’installation ou d’utilisation imputable à celui-ci.

Kiwiz s’engage à mettre en œuvre tous les soins, moyens et actions nécessaires à la qualité et la continuité de sa Solution. Elle est seulement tenue à une obligation de moyens.

Ladite Solution fonctionne à partir d’un système technique complexe comportant certains paramètres pouvant échapper au contrôle de Kiwiz. Ses prestations sont fournies au moyen d'une infrastructure dédiée qui utilise les ressources du réseau Internet.

Le Client est par conséquent averti que des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Kiwiz ne peut garantir l’accès permanent à son site internet. Il ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à son site dues à des perturbations du réseau internet.

Kiwiz se réserve la faculté de suspendre momentanément l’accès à sa Solution pour des raisons de nécessité liées au fonctionnement de son infrastructure, afin notamment d'assurer la maintenance de ses serveurs.

En cas de faille de sécurité constatée par Kiwiz, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et la Base de Données Consommateurs, il pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de ses prestations afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Kiwiz pour quelque cause que ce soit.

6.1. Processus de certification des transactions

Kiwiz a pour mission la certification des transactions dans le cadre des conditions fixées par la Loi et citées plus bas.

6.2. Conditions obligatoires de Kiwiz

Comme le stipule la Loi, Kiwiz répond à 4 conditions essentielles :

  • Condition d'inaltérabilité : les données d’origine sont enregistrées, conservées, rendues inaltérables et garantie dans le temps.-

  • Condition de sécurisation : Les données d’origine sont sécurisée et la restitution des données de règlement dans l'état de leur enregistrement d'origine est assuré.

  • Condition de conservation : une clôture annuelle, mensuelle et journalière sont prévues et les données sont conservées, ligne par ligne.

  • Condition d’archivage : les données sont figées et une date certaine est attribuée aux documents archivés.

 

6.3. Exclusions et limitations de responsabilités


Kiwiz ne fait que récupérer des données transmises par les Clients et certifier leur authenticité. En aucun cas, Kiwiz peut être tenu responsable de l’exactitude des données transmises.

7- Obligations du Client

Le Client devra respecter dès son inscription les présentes conditions générales et toutes autres conditions particulières prévues.

7.1. Données en conformité avec la loi

Le Client garantit à Kiwiz l’exactitude et l’authenticité des Données Personnelles qu’il lui communique. Le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel, Kiwiz agissant en tant que sous-traitant. Le Client s’engage à respecter de manière générale les dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978. Le Client demeurera seul responsable à l’égard des Consommateurs de tout défaut d’information, inexactitude, erreur ou omission relatives à leurs Données Personnelles. Il garantit Kiwiz contre toute action qui serait engagée à son encontre par un Consommateur invoquant la violation desdites dispositions légales.

 

Le Client s’interdit de diffuser d’une quelconque façon que ce soit, des propos racistes, agressifs, injurieux, pornographiques, discriminatoires, violents, diffamatoires, et plus généralement des informations illicites par l’intermédiaire de la Solution. Il s’interdit par ailleurs de commercialiser des produits illégaux.

7.2. Sécurisation de l’accès aux données de facturation

Une fois les données transmises à Kiwiz, le Client n’aura aucune possibilité de les modifier. Pour revenir sur une transaction, il faudra effectuer une nouvelle transaction qui viendra s’ajouter à la précédente. Les données sont inaltérables.

Le Client s’engage à sécuriser l’accès à ses données de facturation afin que les données transmises soient exactes.

8- Propriété des données récoltées

L’Internaute parcourant sur le site https://www.kiwiz.io/ a la possibilité de laisser ses coordonnées dans le but d’être contacté pour la demande de mise en place de la Solution Kiwiz dans son système.

Les informations collectées sont le nom de l’Internaute, son email et son téléphone ainsi que le nom de l’entreprise concernée.

Kiwiz aura également accès aux données de facturation présentes dans les transactions.

Kiwiz veillera à prendre toute mesure utile pour garantir la confidentialité de ces données, préserver leur contenu et éviter leur détournement ou divulgation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Kiwiz donne accès aux données personnelles sauvegardées sur simple demande.

Le droit d’information, de correction, sauvegarde et suppression des données devra être exercé auprès de Kiwiz.

Toute personne concernée peut par ailleurs demander la correction ou la suppression des données en écrivant par email à l’adresse : contact@kiwiz.io ou par courrier à l’adresse : S.A.S ARSHOP, 260 rue René Descartes – 13290 AIX EN PROVENCE. Elle doit justifier de son identité.

9- Propriété intellectuelle

9.1. Droit de Kiwiz

Kiwiz garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de fournir la Solution et la marque « Kiwiz ». Il garantit à ce titre que les prestations qu’il s’est engagé à assurer ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, de quelque nature qu’elle soit.

Dans ces conditions, Kiwiz garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l’une quelconque des prestations fournies par Kiwiz.

Il est rappelé que Kiwiz met à disposition du Client sa Solution uniquement pour les finalités du présent contrat et dans les stricts termes de celui-ci. Il en est de même de ses dessins et de la marque « Kiwiz ».

Leur mise à disposition ne saurait en aucun cas considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété au bénéfice du Client. La souscription de l’offre ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à respecter les droits de Kiwiz.

9.2. Conditions d’utilisation et interdictions

Le Client s'interdit formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.

Il s'engage à n'utiliser les informations concernant la Solution mise à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat, ce qui exclut, formellement la possibilité  :

  • reproduire de façon permanente ou provisoire la solution logicielle mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel

  • traduire, adapter, d'arranger ou de modifier la solution logicielle, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques

  • effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la solution logicielle

  • modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la solution logicielle.

Il s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la Solution que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

Le Client s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire de la Solution aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Il s'engage à ne pas développer ou commercialiser la Solution ou des produits susceptibles de la concurrencer pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 3 années entières et consécutives à compter de la cessation de celui-ci.

10. Traitement des données personnelles

Kiwiz et le Client s'engagent, s'agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Kiwiz garantit plus particulièrement que les Clients et les Internautes, disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel enregistrées, ainsi que le droit de modifier, corriger, bloquer, supprimer ou s’opposer au traitement de ces données.

Kiwiz veillera à prendre toute mesure utile pour garantir la confidentialité de ces données, préserver leur contenu et éviter leur détournement ou divulgation.

11- Réclamation

Kiwiz fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend. Toute question ou demande peuvent être adressées à l’adresse suivante : contact@kiwiz.io ou par courrier à l’adresse : S.A.S ARSHOP, 260 rue René Descartes – 13290 AIX EN PROVENCE.

12- Loi applicable et Tribunal compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

Tel: 09 72 54 58 00

ARSHOP SAS
260 rue René Descartes
13290 Aix-en-Provence
Siret : 817 748 692 00024
CNIL : 1727591 / 1727592

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